Tabac de contrebande: La LFC contre l'OMS ?

Notes

PAR : CARE
20 Juin 2021

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Pourquoi il faut continuer à détruire les saisies de tabacs de contrebande ?

1- Parmi les mesures retenues dans la Loi de finances complémentaire pour 2021, figure celle de l’article 28 concernant la contrebande de tabac et qui dispose que « les dispositions des articles 45 et 47 de la loi n° 03-22 du 28 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004, sont abrogées ».  L’article 45 de la loi des finances pour 2004 prévoit que « les produits tabagiques saisis dans le cadre de la lutte contre la contrebande doivent obligatoirement être détruits conformément à la réglementation en vigueur ». En d’autres termes, plutôt que les tabacs de contrebande soient détruits comme c’était le cas jusqu’ici, ils seront maintenant revendus sur le marché interne.

Concrètement, et selon l’exposé des motifs de la LFC 2021, il s’agit de permettre à l’Administration des douanes d’aliéner les marchandises de contrebande ainsi saisies afin, notamment, de procurer des ressources supplémentaires pour le Trésor public.

2- A la base, et sans présumer de la pertinence de la mesure ou des objectifs qu’elle poursuit, celle-ci pose tout de même un sérieux problème de conformité légale, dans la mesure où elle contredit les dispositions de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac que notre pays a signé et ratifié, par décret présidentiel du 12 mars 2006, publié au Journal officiel N° 17 du 19 mars 2006.

Sur le site de l’OMS, on peut même constater que l’instrument de ratification fut déposé en date du 30 juin 2006. Notre pays est donc bel et bien membre de ce traité international dont les dispositions ne peuvent être modifiées par la législation interne.

3- Or, l’article 15, point 4, alinéa c de cette convention internationale dédiée à la lutte internationale contre les méfaits du tabac prévoit très explicitement que :

« En vue d’éliminer le commerce illicite des produits du tabac, chaque partie (…) :

  1. c) prend des mesures appropriées pour assurer la destruction de tout le matériel de fabrication et des cigarettes et autres produits du tabac de contrefaçon et de contrebande confisqués, au moyen si possible de méthodes respectueuses de l’environnement, ou leur élimination conformément à la législation nationale ».

Clairement, les dispositions de l’article 25 de la LFC 2021 contreviennent aux engagements internationaux et ne sont donc pas juridiquement valides.

 4- Cela étant, et par-delà le volet strictement juridique, il faut préciser que le choix consistant à procéder à la destruction de tous les produits de contrebande saisis trouve fondamentalement sa justification dans les deux arguments suivants :

(i)- la destruction des produits de contrebande vise un objectif clairement dissuasif, en ce sens que la loi va plus loin que la seule condamnation de l’acte de contrebande, elle désigne le tabac comme un produit nocif et l’assimile à la drogue et aux produits stupéfiants. A noter que la convention-cadre de l’OMS préconise de tout détruire y compris les matériels de fabrication saisis.

(ii)- surtout, cet acte de destruction est destiné à rappeler au législateur que les produits tabagiques nuisent gravement à la santé. Remettre sur le marché du tabac saisi dans le cadre de la lutte contre la contrebande serait pour le moins incohérent pour un pays qui en a fait une préoccupation de sa politique de santé publique.

5- Ajoutons que la collecte de ressources pour le Trésor public passe avant tout par une plus forte taxation de la fabrication et du commerce de tabac, et en conséquence par une augmentation régulière de son prix sur le marché. La comparaison internationale avec le reste du monde montre qu’à ce sujet, notre pays est encore très en retard, le prix d’un paquet de cigarettes en Algérie restant encore aujourd’hui un des plus bas au monde.

6- Pour terminer, il parait utile de rappeler l’impérieuse nécessité pour nos administrations, chacune pour ce qui la concerne et dans le domaine de compétence qui est le sien, de veiller de manière rigoureuse au respect plein et entier des engagements internationaux de notre pays.

CARE-Juin 2021

 

 

 

 

 

 

 

 

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