Retour sur une proposition de CARE: Pourquoi il faut continuer à détruire les saisies de tabacs de contrebande ?

Notes

PAR : CARE
04 Aout 2022

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Le débat ouvert avec le projet en cours de la loi des finances complémentaire pour l’année 2022 offre à CARE une occasion de revenir sur une proposition formulée en 2021 à propos des règles touchant à l’indispensable lutte nationale contre les méfaits du tabac.

Dans une note publiée en juin 2021 et consacrée à l’analyse de la LFC – Loi de finances complémentaire pour l’année 2021, CARE avait attiré l’attention des autorités compétentes au sujet d’une mesure par laquelle était abandonné le principe universel consistant à procéder à la destruction des saisies de produits de la contrebande de tabacs.

La proposition de CARE n’avait pas été retenue. L’article 28 de la LFC 2021 a finalement décidé que « les dispositions des articles 45 et 47 de la loi n° 03-22 du 28 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004, sont abrogées ». 

A noter que les articles 45 et 47 de la loi des finances pour 2004 prévoient notamment que « les produits tabagiques saisis dans le cadre de la lutte contre la contrebande doivent obligatoirement être détruits conformément à la réglementation en vigueur ». En d’autres termes, plutôt que les tabacs de contrebande soient détruits comme c’était le cas jusque-là, ils sont maintenant remis à la vente sur le marché interne.

2- Il ne parait pas utile de revenir à ce stade sur les conséquences de cette disposition qui s’analyse clairement comme une mesure favorable au lobby des marchands de tabacs.

Au-delà, CARE tient à rappeler à l’attention des pouvoirs publics que cet article 128 de la LFC 2021 contrevient aux dispositions de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac que notre pays a dûment signée et ratifiée, par décret présidentiel du 12 mars 2006, publié au Journal officiel n° 17 du 19 mars 2006.

Sur le site de l’OMS, on peut même constater que l’instrument de ratification fut déposé en date du 30 juin 2006. Notre pays est bel et bien membre de ce traité international dont les dispositions ne peuvent donc être modifiées par la législation interne.

3-A titre de rappel, l’article 15, point 4, alinéa c de cette convention internationale dédiée à la lutte internationale contre les méfaits du tabac prévoit très explicitement que :

« En vue d’éliminer le commerce illicite des produits du tabac, chaque partie (…) :

  1. c) prend des mesures appropriées pour assurer la destruction de tout le matériel de fabrication et des cigarettes et autres produits du tabac de contrefaçon et de contrebande confisqués, au moyen si possible de méthodes respectueuses de l’environnement, ou leur élimination conformément à la législation nationale».

Il est patent que les dispositions de cet article 28 de la LFC 2021 contreviennent aux engagements internationaux de l’Algérie et, sachant la hiérarchie des textes en vigueur dans notre pays, elles ne sont donc pas juridiquement valides.

4- L’argument principal invoqué à l’appui des dispositions de cet article 28 de la LFC est celui des ressources financières pouvant être récupérées par le Trésor public. A ce sujet, CARE voudrait souligner que le véritable gisement de ressources serait plutôt à rechercher dans la taxation plus ferme des importations de ce produit nocif pour la santé publique : selon les statistiques du CCI (Centre du commerce international), ces importations qui, entre 1990 et 2004, se situaient dans une moyenne de 20 à 30 Millions de $US, ont véritablement explosé pour atteindre quelques 300 à 400 Millions de $US au cours des dernières années.

CARE – 04 août 2022