Projet de Code des Investissements: liberté d'entreprendre vs bureaucratie

Care dans la presse

PAR : El Watan-S. Rabia
16 Mai 2022

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Care lance le débat sur le code des investissements : «Les investisseurs ont besoin de garanties»

 

L’avant-projet de loi sur l’investissement sera examiné jeudi prochain lors d’un Conseil des ministres qui lui sera exclusivement consacré. Opérateurs économiques nationaux et étrangers l’attendent depuis belle lurette. 

Le Cercle d’action et de réflexion pour l’entreprise (CARE) anticipe et donne son avis sur le «nouveau code de l’investissement qui est en voie de finalisation». Selon Care, «il n’y a pas de doute sur l’objectif que se fixe le gouvernement : mettre sur pied un cadre légal stable et cohérent, qui réponde aux attentes des investisseurs et qui remette enfin l’économie nationale sur la voie de la croissance et du développement – un objectif très largement partagé par l’ensemble des acteurs économiques et sociaux –, mais force est de constater qu’il y a «des difficultés à finaliser un projet de loi qui réponde à ces objectifs». Ces difficultés, explique Care, «se traduisent par des versions successives de projets de loi qui n’arrivent pas à éliminer les contradictions». D’un côté, dit-il, «il est question de consacrer le principe constitutionnel de la liberté d’investir et, de l’autre, le processus de gestion de l’investissement se confronte à toute une série de contraintes administratives qui le vident de sa substance».

Pour le Cercle d’action et de réflexion pour l’entreprise, «la loi est censée offrir tout de suite un cadre stable pour l’acte d’investir, avec des procédures claires et fluides». Mais, estime-t-il, «dans la pratique, elle renvoie la plupart des décisions importantes à des textes d’application, ce qui rend le texte de loi opaque, non opérationnel dans l’immédiat et non stable, puisque, si même la loi ne change pas, les textes d’application peuvent en changer les principales modalités». «La loi est censée inciter à l’investissement et donc de réduire les risques de l’investissement», considère la même source, qui indique toutefois que «dans la dernière version du projet de loi, son article 27 met les investisseurs dans une situation risquée s’ils n’arrivent pas à finaliser leur investissement dans les délais». «Chacun sait que le non-respect des délais ne dépend pas, le plus souvent, de la bonne volonté du promoteur», précise Care qui s’interroge : «Pourquoi en est-on arrivés à une telle impasse ?» «Tout simplement parce que les débats se sont focalisés autour de la fiscalité et des ‘‘avantages’’ à accorder aux investisseurs», écrit-il en affirmant que l’octroi de ces «avantages est conditionné par des obligations et contrôles pensés et exercés par une administration dont chacun reconnaît qu’elle n’a jamais brillé par son aptitude concrète à accompagner les investisseurs».

Selon Care, «les investisseurs ont plus besoin de garanties générales d’entrée sur le marché et de conditions d’établissement transparentes que d’avantages financiers ou d’exonérations particulières».

Aussi recommande-t-il que «le gouvernement change totalement de perspective, qu’il inscrive de manière claire et indiscutable un dispositif pratique de garanties aux investisseurs nationaux ou étrangers et qu’il renonce définitivement à son système d’incitations financières qui est généralement suivi des années durant de procédures complexes de contrôle et de vérifications qui épuisent les services financiers des entreprises»«Ce dont ont besoin les entreprises, c’est une fiscalité simple, raisonnable, identique et applicable à tous sans exceptions», tranche la même source, qui plaide pour un IBS (Impôt sur le bénéfice des sociétés) raisonnable, le même pour tous.

Les recommandations de Care

Le fixer à 20%, sans entraves aucunes à la déductibilité des dépenses ; la suppression de la TAP (Taxe sur l’activité professionnelle), un impôt tout à fait anachronique, qui est appliqué sur le chiffre d’affaires et qui, dans la pratique, s’avère d’un effet destructeur pour l’activité des entreprises et pour l’économie nationale dans son ensemble. La TAP est, par ailleurs, l’impôt qui pousse nombre de petites et moyennes entreprises à se réfugier dans l’informel, seule issue pour elles de préserver leur viabilité ; une réelle et effective déductibilité de la TVA. «C’est ce cadre simple, raisonnable, constant, et sans discriminations qui incite à l’investissement et à la production sur le territoire national. Et non pas des “avantages” accompagnés de contraintes administratives lourdes, valables pour quelques années, pour ensuite retomber dans un régime fiscal problématique et source de dysfonctionnements multiples», précise Care, qui propose, en matière d’exonérations douanières, «que les droits de douane appliqués aux biens d’équipement, qui sont généralement destinés à l’investissement et qui ne sont pas produits localement, soient ramenés à un taux réduit de 5%».

«Les exonérations ne peuvent compenser l’augmentation du risque et du coût de l’investissement induits par les contraintes et blocages administratifs. Elles ne permettent pas à une entreprise de se projeter dans l’avenir : c’est une fiscalité de droit commun simple, raisonnable, équitable qui le permet», affirme le Cercle d’action et de réflexion pour l’entreprise, qui milite pour «un code des investissements qui devrait établir les garanties aux investisseurs et leur fournir un système de recours concret, avec des solutions rapides et immédiatement praticables face aux blocages des administrations, à leurs dépassements éventuels ou à leur non-respect des délais légaux ou réglementaires».