Importation à crédit des intrants: Une mesure dangereuse

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PAR : CARE
12 Octobre 2020

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1- Un document important intitulé « Avant-projet de Loi de Finance 2021 », circule actuellement sur les réseaux sociaux et fait l’objet par ailleurs de nombreux commentaires dans la presse nationale. 

A ce stade, nous ne pouvons pas en vérifier l’authenticité et, au niveau de CARE, le Cercle d’action et de réflexion sur l’entreprise, nous regrettons qu’aucune administration ou institution publique officielle (Premier Ministère, Ministère des finances, APN, Sénat, CNES, etc.) ne l’ait endossé publiquement et diffusé sur son site-web, ou ait cru bon d’en contester l’authenticité.

Aussi, CARE tient une fois de plus à attirer l’attention des pouvoirs publics sur la nécessité de veiller à assurer la diffusion publique officielle des projets et avant-projets de loi, et faire en sorte que des documents de politique publique aussi essentiels que la loi des finances annuelle soient portés à l’attention des citoyens par les voies les plus formelles et les plus appropriées. Ce n’est qu’ainsi qu’un débat large et transparent pourra être sereinement organisé pour le plus grand bien de nos entreprises et de notre économie dans son ensemble.

2- Cela étant dit, notre attention a été attirée par la disposition suivante qui figure à l’article 112 de cet avant-projet de Loi de Finances et qui stipule que :

« En dehors des opérations d’importation portant sur :

-         Les produits stratégiques ;

-         Les produits alimentaires de large consommation ;

-         Les produits ayant le caractère d’urgence pour l’économie nationale ;

-         Les produits importés par les institutions ou administrations de l’Etat ;

-         Produits importés par les entreprises publiques économiques.

Le paiement des opérations d’importation s’effectue au moyen d’un instrument de paiement dit « à terme » payable à trente (30) jours à compter de la date d’expédition des marchandises.

Le Ministre chargé des finances précisera, en tant que de besoin, les modalités d’application des dispositions du présent article ».

L’exposé des motifs précise que l’objectif recherché est de donner le temps aux douaniers de faire des vérifications avant le paiement effectif de l’importation.

3- Dans la mesure où cet article 112 viendrait à être effectivement confirmé et son contenu avalisé, il nous apparait nécessaire de faire les clarifications et mises en garde suivantes :

3.1- Cette disposition consiste à contraindre les entreprises à importer leurs intrants à crédit en devises dans le contexte de dévaluation du dinar qui s’annonce inéluctable. Notre pays avait déjà eu à adopter la même mesure en 1994. Des entreprises avaient alors été contraintes d’importer leurs intrants à crédit (notamment avec l’emprunt « Beregovoy ») alors qu’elles souhaitaient payer leur achats en devises sans recours à un quelconque crédit. On leur a fait subir, contre leur volonté, un risque de change. Lorsqu’advient la dévaluation, elles se sont retrouvées avec des dettes quasiment doublées. Beaucoup de nos entreprises productrices de l’époque n’y ont pas survécu. D’autres sont restées avec des bilans plombés de dettes gonflées d’agios et intérêts de retards qu’elles subissent encore, 26 années plus tard. Ne répétons pas les erreurs du passé.

3.2- Si la réelle motivation est de différer le paiement des importations et ainsi obtenir un financement de la balance des paiements de quelques milliards de dollars (un mois d’importations), ce n’est pas la meilleure méthode. Cet emprunt extérieur qui ne dit pas son nom couterait beaucoup plus cher qu’un simple emprunt extérieur souverain.

3.3- L’objectif annoncé dans l’exposé des motifs ne peut être sérieusement poursuivi. Utiliser le terme de 30 jours d’un paiement par crédit ou remise documentaire pour permettre aux douanes de faire des vérifications et éventuellement bloquer le transfert de fonds au terme des 30 jours n’est pas réalisable. Une lettre de crédit est un engagement non du client, mais de la banque, envers les banques correspondantes à l’international. De tels engagements ne peuvent être rompus sans altérer sérieusement la signature de nos banques. Cela aura des conséquences sur notre capacité à transiger avec l’étranger et sur le coût de telles transactions.

3.4- Finalement, mettre des exceptions (les produits stratégiques, les produits de large consommation, etc.) ne règlerait aucunement les graves problèmes de cette mesure, si elle était avérée. Ces exceptions créeraient au contraire des discriminations contraires à l’intérêt de notre économie. Chacun sait en effet que les lois et règlements en vigueur à ce jour ne donnent nulle part de définition précise de cette notion de produit stratégique ou de produit ayant un caractère d’urgence pour l’économie nationale. Dans de telles conditions, les marges d’interprétation étendues que cela laissera aux administrations exposeront inévitablement aux risques de passe-droits et de favoritisme que les autorités dénoncent fortement par ailleurs.

3.5- Il est prévu d’exempter les entreprises publiques des contraintes ainsi instituées par cet article 112 du projet de loi de finances. En plus de la discrimination clairement affichée en direction d’entreprises de statut public, que la législation nationale prohibe par ailleurs, la question se pose de savoir en quoi, d’un strict point de vue économique, des matières premières ou des équipements importés par une entreprise publique devraient être favorisés par rapport aux mêmes items importés par une entreprise privée.

3.6- Enfin, l’attention des autorités compétentes devrait être attirée sur un aspect complexe soulevé par ce projet de mesure à l’importation : dans la pratique, et pour les produits qui seront considérés in fine comme stratégiques ou de large consommation,  l’exemption du recours au crédit s’appliquera t- elle uniquement aux produits finis importés ou s’étendra t- elle aux intrants qui entrent dans leur fabrication locale ? Si les intrants en question venaient à être exclus, ce serait alors une forme d’avantage préférentiel conféré à l’importation d’un produit fini, par rapport au même produit fabriqué localement.

4- En conclusion, et pour toutes les raisons énoncées ci-dessus, CARE demande aux pouvoirs publics compétents de reconsidérer ce projet de mesure, pour autant que le texte de cet avant –projet de loi des finances viendrait à être confirmé. 

 

 

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