L’ABEF est-elle habilitée à intervenir dans la gestion du commerce extérieur ?

Notes

PAR : CARE
22 Mai 2022

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1- Au cours des dernières années, le monde de l’entreprise a été souvent destinataire de notes de l’ABEF – Association des banques et établissements financiers, par lesquelles elle enjoint aux banques primaires de ne domicilier des opérations d’importation qu’à la condition de respecter telles ou telles nouvelles exigences ou restrictions édictées par l’administration commerciale.

La dernière note ABEF datée du 24 avril 2022 fait part d’une nouvelle procédure par laquelle toute domiciliation d’une opération d’importation doit requérir une autorisation préalable d’ALGEX – Agence nationale de promotion du commerce extérieur, laquelle est censée s’assurer au préalable que le produit à importer n’est pas fabriqué localement. 

Il ne s’agit pas ici de s’interroger sur le bienfondé de cette mesure, sur les objectifs éminents qu’elle vise et encore moins sur les difficultés prévisibles que sa mise en œuvre ne manquera pas de produire pour l’approvisionnement du marché national en biens finis, en intrants et matières indispensables pour les producteurs et investisseurs, de même que pour les clients utilisateurs sur le territoire algérien.

2- Si l’on ne doute en aucune manière des préoccupations qui en sont à la base, à savoir la protection du produit national contre la concurrence des importations, en revanche la question se pose à plusieurs titres sur la démarche formelle ainsi utilisée. En effet, s’agissant d’une orientation aussi importante que les autorités souhaitent imprimer dans la durée à la politique nationale en matière de commerce extérieur, le dispositif de mise en œuvre gagnerait à tous égards à être établi de manière ouverte, transparente et sur des bases légales claires et indiscutables.

3- La mise en place d’une procédure fermant le marché interne à tout produit fabriqué localement représente un tournant majeur dans la politique commerciale externe suivie jusque-là par notre pays, elle tourne ouvertement le dos au principe de liberté de commerce posé depuis le milieu des années 1990 et consacré dans une législation qui reste toujours en vigueur : l’article 2 de l’ordonnance 03-04 du 19 juillet 2003 dispose en effet qu’en dehors des produits touchant à la sécurité, à l’ordre public ou à la morale, les transactions à l’importation et à l’exportation s’exercent librement. Dans ces conditions, un changement d’orientation aussi substantiel doit s’opérer en observant à minima une double précaution :

- d’une part, la nouvelle politique doit être consacrée officiellement et traduite à travers un changement de législation, afin de garder au cadre régissant le commerce extérieur sa cohérence et sa pleine conformité à l’état de droit qui guide et inspire le fonctionnement des institutions algériennes ;

- sa mise en œuvre, quant à elle, se doit d’être affichée à travers un texte réglementaire d’application (décret ou arrêté) qui soit promulgué au préalable au Journal officiel, et non pas au détour d’un courrier adressé par inadvertance à une association bancaire.Un courrier destiné à l’ABEF ne fait pas partie des instruments de mise en œuvre de la politique publique, tels que prévus dans l’édifice juridique algérien.

4- Le recours à des voies détournées (circulaires, instructions, notes ABEF, etc.) pour des dispositions aussi lourdes que celles restreignant l’accès aux marchés extérieurs à des milliers d’entreprises ne constitue pas la bonne méthode : cela contribue plutôt à créer une atmosphère d’incertitude,  dans la mesure où ce qui a été instauré par des instruments aussi fragiles pourra, demain, être abandonné de manière tout aussi intempestive.

Lorsque le monde de l’entreprise se plaint de la bureaucratie et de l’instabilité légale ou réglementaire qui nuisent au climat des affaires et au fonctionnement du système économique national dans son ensemble, c’est précisément une telle situation qu’ils dénoncent.De ce point de vue, le passage par l’ABEF est symptomatique de cette dérive : les banques se retrouvent transformées en censeurs de l’activité de leurs entreprises clientes, là-même où elles sont censées en être les conseillers financiers et les accompagnatrices.

5-A cet égard, la loi bancaire en vigueur dispose bel et bien que le régulateur des banques et établissements financiers reste la Banque d’Algérie, seule institution habilité à leur dicter les règles, usages et procédures qu’elles sont tenues d’observer dans leur gestion au quotidien. Pour faire respecter ce cadre de travail, la Banque d’Algérie affiche clairement ses règlements ou ses instructions et s’adresse directement aux banques sans avoir à passer par des canaux détournés.

L’ABEF elle-même n’est qu’une simple association. Elle n est pas le régulateur des banques et n’a pas autorité pour dicter des règles aux banques ou même pour s’en faire le véhicule.

Aussi, le courrier à l’ABEF n’est pas le processus idoine par lequel le Ministère du commerce doit édicter des règles ou restrictions au commerce. Il peut édicter de telles règles par voie d’arrêtés ou autres règlements dûment  publiés au journal officiel et qui font clairement référence aux lois, ordonnances ou décrets lui donnant autorité pour ce faire.

6- Pour terminer, CARE insiste pour rappeler que l’ABEF est une institution qui joue un rôle éminent et d’une importante tout à fait primordiale, en tant que cadre de concertation libre et ouvert, réunissant l’ensemble des acteurs de la place financière algérienne. Il n’y a pas de doute qu’à ce titre, elle est appelée à jouer un rôle utile et même indispensable à un moment ou les autorités s’apprêtent à engager des réformes structurelles à l’échelle du système financier et bancaire national.

CARE tient toutefois à rappeler que, dans cette même perspective, l’érection d’une association similaire regroupant les usagers des banques, au premier rang desquels les entreprises, est de nature à compléter de façon pertinente l’architecture actuelle de notre paysage bancaire. Ce type d’association existe dans l’ensemble des pays de la région et au-delà pour défendre les intérêts des usagers.

Or, actuellement les usagers ont peu de recours réels pour protéger leurs intérêts face aux banques, et ne peuvent s’appuyer sur aucune représentation pour défendre leurs intérêts.

Au même titre que l’ABEF, une AUB – Association des usages des banques est de nature à fluidifier et équilibrer considérablement la relation banque – entreprise et à la professionnaliser. Les questions méritant de faire l’objet de concertation sont multiples : financement de l’investissement ; développement des services bancaires ; tarification bancaire ; développement du marché financier ; etc.

Il n’y a pas de doute qu’un tel cadre de concertation aidera à mieux prendre en compte les intérêts bien compris du monde de l’entreprise, trop souvent négligés face à l’hégémonie d’un système bancaire tout puissant.

CARE – 21 Mai 2022

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