Investissement : Pour de véritables garanties et réformes au lieu d’exonérations

A propos du nouveau Code de l’investissement:

Les exonérations nous empêchent de traiter les véritables obstacles à l’investissement

• Un nouveau Code de l’investissement est en voie de finalisation. Il n’y a pas de doute sur l’objectif que se fixe le gouvernement : mettre sur pied un cadre légal stable et cohérent, qui réponde aux attentes des investisseurs et qui remette enfin l’économie nationale sur la voie de la croissance et du développement. Alors même que cet objectif est très largement partagé par l’ensemble des acteurs économiques et sociaux, on perçoit tout de même des difficultés à finaliser un projet de loi qui réponde à ces objectifs.

• Ces difficultés se traduisent par des versions successives de projets de loi qui n’arrivent pas à éliminer les contradictions : d’un côté, il est question de consacrer le principe constitutionnel de la liberté d’investir et, de l’autre, le processus de gestion de l’investissement se confronte à toute une série de contraintes administratives qui le vident de sa substance.

• La loi est censée offrir tout de suite un cadre stable pour l’acte d’investir, avec des procédures claires et fluides. Mais, dans la pratique, elle renvoie la plupart des décisions importantes à des textes d’application, ce qui rend le texte de loi opaque, non opérationnel dans l’immédiat, et non stable puisque, si même la loi ne change pas, les textes d’application peuvent en changer les principales modalités.

• La Loi est censée inciter à l’investissement, et donc de réduire les risques de l’investissement. Or, dans la dernière version du projet de loi, son article 27 met les investisseurs dans une situation risquée s’ils n’arrivent pas à finaliser leur investissement dans les délais. Comme chacun sait que le non-respect des délais ne dépend pas le plus souvent de la bonne volonté du promoteur, se mettre sous le dispositif de cette loi augmente les risques pour l’entreprise au lieu de les réduire.

• Pourquoi en est-on arrivés à une telle impasse ? Tout simplement parce que les débats se sont focalisés autour de la fiscalité et des « avantages » à accorder aux investisseurs. Et en conséquence, l’octroi de ces « avantages » est conditionné par des obligations et contrôles pensés et exercés par une administration dont chacun reconnait qu’elle n’a jamais brillé par son aptitude concrète à accompagner les investisseurs. Au final, la liberté d’investir est perdue de vue, les incitations financières de l’Etat en direction des investisseurs s’accompagnant de modalités et de conditions rajoutant du risque pour les entreprises.

• Comme cela a été clairement affiché par CARE dans ses propositions de réforme du système fiscal, les investisseurs ont plus besoin de garanties générales d’entrée sur le marché et de conditions d’établissement transparentes que d’avantages financiers ou d’exonérations particulières.

Aussi CARE recommande t-il que le gouvernement change totalement de perspective, qu’il inscrive de manière claire et indiscutable un dispositif pratique de garanties aux investisseurs nationaux ou étrangers et qu’il renonce définitivement à son système d’incitations financières qui est généralement suivi des années durant de procédures complexes de contrôles et de vérifications qui épuisent les services financiers des entreprises.

• Ce dont ont besoin les entreprises, c’est une fiscalité simple, raisonnable, identique et applicable à tous sans exceptions. En d’autres termes, elles ont besoin :
  • d’un IBS (Impôt sur le bénéfice des sociétés) raisonnable, le même pour tous. Notre proposition est de le fixer à 20%, sans entraves aucunes à la déductibilité des dépenses ;
  • la suppression de la TAP (Taxe sur l’activité professionnelle), un impôt tout à fait anachronique, qui est appliqué sur le chiffre d’affaires et qui, dans la pratique, s’avère d’un effet destructeur pour l’activité des entreprises et pour l’économie nationale dans son ensemble. La TAP est par ailleurs l’impôt qui pousse nombre de petites et moyennes entreprises à se réfugier dans l’informel, seule issue pour elles de préserver leur viabilité ;
  • une réelle et effective déductibilité de la TVA.

• C est ce cadre simple, raisonnable, constant, et sans discriminations qui incite à l’investissement et à la production sur le territoire national. Et non pas des “avantages” accompagnés de contraintes administratives lourdes, valables pour quelques années, pour ensuite retomber dans un régime fiscal problématique et source de disfonctionnements multiples.

Et, plutôt que des exonérations douanières, CARE recommande très simplement que les droits de douane appliqués aux biens d’équipement  qui sont généralement destinés à l’investissement et qui ne sont pas produits localement soient ramenés à un taux réduit de 5%.

S’agissant de la TVA, il convient surtout de s’assurer qu’elle est réellement et effectivement déductible.

• Les exonérations ne peuvent compenser l’augmentation du risque et du coût de l’investissement induits par les contraintes et blocages administratifs. Elles ne permettent pas à une entreprise de se projeter dans l’avenir : c’est une fiscalité de droit commun simple, raisonnable, équitable qui le permet.

• Comment sortir de cette impasse ?

En ne traitant pas de fiscalité dans le Code des investissements, mais en fournissant aux investisseurs des garanties et des recours concrets et effectifs.

Aux yeux de CARE, un Code des investissements devrait établir les garanties aux investisseurs et leur fournir un système de recours concret, avec des solutions rapides et immédiatement praticables face aux blocages des administrations, à leurs dépassements éventuels ou à leur non-respect des délais légaux ou réglementaires.

Ainsi, l’ANDI ou autre agence, avec un autre nom, n’aura pas à se comporter comme une administration supplémentaire gérant un système d’avantages, mais pourra se consacrer au rôle qui est le sien : régler concrètement les problèmes des investisseurs lorsqu’ils sont bloqués par la fourniture d’électricité ou d’eau, lorsque l’émission de l’autorisation préalable d’exploitation ne respecte pas le délai réglementaire de 3 mois, lorsque l’émission du permis de construire est bloqué, etc.

L’Andi ou la nouvelle agence pourra aussi surtout démarcher les investisseurs étrangers sérieusement et réellement en parlant d’avantages compétitifs au lieu de présenter des dispositifs d’avantages incompréhensibles et peu convaincants.

9- Le temps presse. Nous ne pouvons nous permettre le luxe de trop tergiverser. Attelons-nous tous ensemble à régler les problèmes réels de notre économie en nous appuyant sur les véritables solutions et outils que nous connaissons tous. Aux yeux de CARE, c’est la meilleure voie à emprunter pour répondre avec célérité et efficacité aux orientations en la matière, plusieurs fois répétées par le Président de la république.

CARE – 14 Mai 2022