Après la promulgation de la nouvelle loi: Quel impact pour l'investissement en Algérie?

Notes

PAR : CARE
09 Octobre 2022

Partager l’article sur


Le nouveau Code de l’investissement a été promulgué en juillet dernier. Les textes d’application ont, pour leur part, été finalisés et publiés deux mois plus tard, une performance remarquable dans le contexte économique algérien, et qui mérite d’être saluée.

Il convient de saluer également la volonté affichée des autorités publiques au plus haut niveau de relancer l’investissement productif, de stimuler la création massive d’emplois et de promouvoir une occupation plus rationnelle du vaste territoire national. CARE estime, à ce titre, plus que jamais utile d’ouvrir le plus largement possible les portes du débat national sur l’investissement. En effet :

  • D’une part, et pour nécessaires qu’elles soient, les clarifications apportées au cadre légal et réglementaire régissant l’investissement méritent d’être approfondies et complétées. Chacun connait le poids des pesanteurs bureaucratiques et la distance qui, chez nous, sépare souvent les objectifs de départ des dures réalités du terrain. Par ailleurs, il faut noter que plusieurs questions d’ordre pratique demeurent posées, touchant notamment aux difficultés d’accès au financement, aux incohérences des nombreuses réglementations, aux échanges extérieurs et à diverses restrictions parsemant le parcours de l’investisseur.
  • D’autre part, CARE est d’avis que, par-delà la clarté et la régularité des procédures applicables à l’investissement, il faut garder à l’esprit l’objectif ultime ciblé, celui d’une croissance forte et durable. On a bien vu comment, au cours des vingt dernières années, en dépit de montants très élevés investis, la croissance aura été plutôt atone. Du fait des retards pris et des déficits en emplois qualifiés et bien rémunérés pour les jeunes, ceux diplômés en particulier, il sera nécessaire de cibler des taux annuels de croissance du PIB plus consistants au cours des dix prochaines années.

Dans ce contexte, CARE  propose d’alimenter ce débat salutaire sur l’investissement et sa contribution à la croissance économique. Plusieurs notes spécifiques touchant à divers volets de la politique publique en matière  d’investissement seront ainsi mises en ligne de manière régulière sur notre site-web, au cours des prochaines semaines et des prochains mois. 

 NOTE N° 1 : RISQUES LIES AUX DELAIS FIXES PAR LA LOI

A LA REALISATION DE PROJETS D’INVESTISSEMENT

 

La nouvelle loi sur l’investissement promulguée en Juillet dernier a été élaborée par le gouvernement algérien avec la ferme volonté d’une relance robuste de la croissance économique et, pour cela, d’une remise en ordre d’un climat général de l’investissement qui était jusque-là passablement incohérent et incertain.

1- Au niveau de CARE, nous nous étions prononcés pour une autre démarche qui aurait consisté à libérer totalement l’acte d’investir, en se focalisant sur les garanties à apporter à l’investisseur en termes d’entrée sur le marché et de conditions transparentes d’établissement. Ces garanties étaient, à nos yeux, plus intéressantes pour celui-ci que toutes les formes d’incitations budgétaires coûteuses auxquelles il nous semblait recommandé de renoncer.

2- Notre proposition n’a pas été retenue. Mais nous relevons tout de même la célérité avec laquelle, pour une fois, les décrets d’application ont été promulgués. Nous relevons également les progrès introduits dans la loi et la réglementation, sur des aspects importants comme ceux touchant notamment à la décentralisation du traitement de la décision d’investissement, au recadrage du rôle du CNI (Conseil national de l’investissement) qui est maintenant limité à la définition de la stratégie publique et au suivi de sa mise en œuvre, à l’automaticité des avantages conférés par la loi, à la levée des restrictions légales aux IDE (Investissements directs étrangers), à l’existence d’une instance de recours, etc.

3- Cela étant, pour importante que soit la qualité de ce dispositif légal, ce n’est pas une finalité en soi : il faudra attendre qu’il prenne pied dans la pratique et qu’il se traduise par la relance effective des investissements productifs dont notre pays a besoin.

Et, de ce point de vue, l’environnement de l’investissement ne se réduit pas au seul volet du cadre légal. On sait par exemple à quel point les contraintes de l’accès au financement peuvent être rédhibitoires pour de nombreux projets d’investissement et, en particulier, pour les promoteurs du secteur privé national. Sur de tels sujets, le débat devra sans doute être approfondi au cours des prochains mois et des prochaines années.

4- Mais, à ce stade, CARE tient à attirer l’attention des autorités publiques concernées sur une contrainte majeure que la nouvelle loi fait peser sur les investisseurs, à savoir celle des risques liés aux délais légaux fixés pour la réalisation des projets d’investissement et aux sanctions qui y seraient applicables.

4.1- L’article 32 de la nouvelle loi dispose en effet que : « (…) les investissements visés à l’article 4 de la présente loi, doivent être réalisés dans un délai qui ne peut excéder trois (3) ans. Ce délai est porté à cinq (5) ans pour les investissements relevant du "régime des zones" et du "régime des investissements structurants". Le délai de réalisation commence à courir à compter de la date de l’enregistrement de l’investissement auprès de l’Agence ou à partir de la date de la délivrance du permis de construire, dans les cas où celui-ci est exigé. Le délai de réalisation peut être prorogé de douze (12) mois renouvelable, exceptionnellement, une (1) fois pour la même durée, lorsque la réalisation de l’investissement dépasse un taux d’avancement défini. Les modalités et les conditions d’application des dispositions du présent article, sont fixées par voie réglementaire ».

4.2- Quant à l’article 36 de cette loi, il dispose que : « En cas de non-respect des obligations découlant de l’application des dispositions de la présente loi ou des engagements pris par l’investisseur, ces avantages peuvent être retirés en partie ou en totalité, sans préjudice des sanctions prévues par la législation en vigueur. Les modalités d’application des dispositions du présent article, sont fixées par voie réglementaire ».

Pour avoir bel et bien attiré, publiquement et en temps voulu, l’attention des autorités publiques sur les risques liés à ces deux articles de la loi, CARE regrette sincèrement de n’avoir pas été entendu.

5- Aussi, il nous parait utile de revenir sur cet aspect important qui semble avoir échappé à la sagacité du législateur algérien : l’imposition de délais légaux impératifs fixés à la réalisation de tout projet d’investissement est porteuse de risques inévitables et s’analyse comme une véritable épée de Damoclès sur les promoteurs de projets d’investissement.

En effet, l’expérience de la réalisation d’investissements, dans le contexte algérien, nous enseigne qu’aucun projet d’investissement nouveau (hors bien sûr ceux consistant dans l’acquisition d’une machine ou d’une simple opération de revamping dans une unité de production déjà fonctionnelle) ne peut se dénouer dans un délai de trois années. Cet allongement de la phase de réalisation peut sans doute être considéré comme anormal, mais il faut bien comprendre qu’il ne dépend en rien de la bonne volonté du promoteur, pas plus que de ses capacités de prévision, ou des autres paramètres de maîtrise technique ou financière de son projet.

Il n’est pas raisonnable que, dans de tels cas de figure, la loi en vienne à le sanctionner pour des défaillances potentielles qui, dans l’écrasante majorité des cas, échappent totalement à son contrôle.   

6- Certes, on pourrait objecter que la loi et la réglementation ont prévu que le promoteur en butte à des contraintes bureaucratiques dispose d’une possibilité de recours auprès d’une Haute commission spécialement prévue à cet effet. Il peut, en effet, saisir celle-ci pour tout litige lié notamment « au retrait ou au refus d’octroi des avantages ou au refus de délivrance d’autorisation par les administrations concernées ». Toutefois, il doit, « sous peine d’irrecevabilité de son recours, adresser une réclamation préalable devant l’Agence algérienne de promotion de l’investissement (AAPI) ».

Ainsi, il est prévu que la Haute commission intervienne à chaque fois que l’Agence AAPI se déclarera incapable de répondre aux doléances des investisseurs. Sauf que, dans la pratique, les obstacles qui font que la réalisation des projets d’investissement prend nécessairement plus de trois années (délai légal dont le dépassement donne lieu à sanctions), sont liés à des opérations telles que : branchements au réseau électrique de Sonelgaz; obtention d’un permis de construire ou sa modification; vérification du respect des normes environnementales; enregistrement de produits avant mise en marché; obtention d’autorisations d’exploitation; obtention d’un certificat de conformité pour passage à l’exploitation et diverses autorisations préalables délivrables par telle ou telle administration.

Et, même lorsque la loi prévoit des délais pour toutes ces démarches administratives (3 semaines pour un permis de construire ou pour sa modification ; 6 mois pour l’autorisation d’exploitation, à titre d’exemples), ces délais ne sont pratiquement jamais respectés par les administrations en cause et les recours prévus par la loi, lorsqu’ils aboutissent, prennent des années pour corriger une situation.

Plus concrètement, l’allongement des délais de réalisation est, dans la plupart des cas, imputable à des lenteurs qui tiennent souvent au fait que les administrations concernées soient faiblement outillées, qu’elles manquent de moyens, que leurs personnels soient faiblement formés, etc, et pas nécessairement à la bonne volonté de leurs responsables.  Et face à une telle situation, l’Agence AAPI ne dispose par elle-même d’aucun levier lui permettant d’agir et de solutionner les doléances des investisseurs.

7- Au total, l’imposition d’un délai maximal pour la réalisation d’un investissement est porteuse de risques pour le promoteur, là où l’objectif affiché de la nouvelle loi est, à l’inverse, de lui conférer des garanties et de réduire les champs d’incertitude à son bénéfice.

Ce qui est plus surprenant, c’est que l’on décèle très mal les motivations profondes de cette disposition. On comprend parfaitement que les autorités se fixent comme objectif de réduire globalement les délais de réalisation de l’investissement dans notre pays, mais de faire porter le poids de cette exigence sur le promoteur ne constitue pas une démarche pertinente.  En effet, au nom de quelle logique un entrepreneur, public ou privé, national ou étranger, en viendrait de sa propre initiative et de son propre chef à retarder la réalisation de son projet d’investissement, au risque de le mettre en danger au double plan économique et financier ? Et, par ailleurs, pourquoi le sanctionner administrativement ou financièrement sachant déjà que tout retard de réalisation de son projet d’investissement se traduit pour lui par des pertes économiques et financières souvent très lourdes.

8- En conclusion, il serait tout à fait recommandé que les autorités compétentes prennent en considération ce problème des délais limites de réalisation des projets d’investissement et des perturbations qu’ils ne manqueront pas d’occasionner pour les futurs investisseurs.

Un problème qui mérite d’être traité rapidement et sur le fond, afin que le nouveau dispositif légal puisse fonctionner à son plein potentiel et qu’il contribue au mieux au projet de relance économique voulu par les autorités publiques nationales.    

CARE-Octobre 2022  

 

     Prochainement : 

NOTE N° 2 :

POUR UNE PLUS GRANDE EFFICACITE DE

L’INVESTISSEMENT EN ALGERIE

Télécharger le document "Après la promulgation de la nouvelle loi: Quel impact pour l'investissement en Algérie?"
Ou consulter en ligne