Enrichissement du « Rapport du comité interministériel : atténuation de l’impact de la pandémie du coronavirus »
Le document intitulé « rapport du comité interministériel atténuation de l’impact de la pandémie du coronavirus » distribué aux participants à la réunion d’installation d’un comité élargi chargé d’évaluer les propositions que contient ce document, avance un certain nombre de propositions non dénuées d’intérêt.
Par Mahrez AIT BELKACEM*
Nous pouvons déplorer le retard pris par les pouvoirs publics pour réagir, car la pandémie semble s’installer pour un certain temps et son impact notamment sur l’appareil économique est sans conteste porteur de lourdes et fâcheuses conséquences. Néanmoins, ce document que le gouvernement souhaite partager et élargir son évaluation aux partenaires sociaux est incontestablement un progrès dans l’instauration d’un dialogue social qu’il conviendra par la suite d’en améliorer les modalités d’intervention[1].
Aussi me semble-t-il utile de s’interroger sur la pertinence, voire la viabilité, de ces mesures et leur capacité à atténuer les conséquences attendues de la pandémie sur l’appareil productif algérien. N’ayant pas les compétences requises, je n’évoquerai pas la question du financement de ces mesures en ayant pleinement conscience du caractère fondamental de cette question[2].
A ce propos confère le post de M. Chabane Assad, fondateur de Finabi sur linkedin :
La Cnac, comme une des solutions pour faire face au chômage endémique créé par la crise du coronavirus. Les recettes cumulées réalisées par la Cnac étaient à la fin 2017 de 537,2 milliards. Les dépenses cumulées étaient de 402,8 milliards. Une trésorerie nette de 134,4 milliards. (force de frappe 01). Nous avons décortiqué les dépenses à partir de 2007 car depuis l’année 2006, le métier de l’indemnisation des chômeurs a décliné au profit du métier du financement des micros entreprises. Le montant des projets financés par le dispositif Cnac a été à la fin 2016 449,8 milliards. Les Prêts non rémunérés de la Cnac ne peuvent pas dépasser les 29%. Le poids maximal dans les dépenses est de 130,4 milliards. Le montant estimé en 2017 est de 136.4 milliards. Nous avons provisionné un budget de fonctionnement et d’investissement de la caisse de 4 milliards annuels sur la période 2007-2017. Les dépenses estimées non affectées depuis 2007 seraient de 202 milliards. Probablement, un montant important de ces dépenses non affectées ne sont que des valeurs de trésor acquises. La force de frappe 02 dépasserait les 300 milliards. La Cnac devrait revenir à son métier et amortir le choc de la crise du coronavirus par la redistribution des cotisations des salariés sous forme d’allocation chômage.
Je me limiterais à examiner les seules propositions qui relèvent de mon domaine de compétence et m’appuierais sur l’expérience vécue sur le sujet et puisque la Cnac est évoquée à plusieurs reprises dans le document, je m’attarderai quelque peu, sur le sujet.
L’expérience de la mise en place de la Cnac dans des circonstances relativement comparables (grave crise économique, programme d’ajustement structurel, destruction massive d’emploi) et dont le succès avait été à l’époque salué aussi bien par les pouvoirs publics que les institutions internationales spécialisées (BIT, AISS), sera d’un apport cognitif incontestable pour examiner les solutions proposés dans le document évoqué ci-dessus.
Aussi nous évoquerons les propositions concernées par notre examen selon l’ordre de leur formulation dans le paragraphe V, intitulé « propositions de dispositif d’urgence en direction des entreprises publiques et privées » et plus particulièrement les sous-paragraphes D et E :
Sous paragraphe D :
Etendre l’éligibilité à l’assurance chômage pour la cessation temporaire d’emploi (chômage technique) à travers le dispositif Cnac par l’attribution d’une allocation exceptionnelle de chômage au profit de toute personne de profession libérale et/ou salarié d’entreprise à l’arrêt.
Cette formulation appelle à quelques remarques liminaires :
· En premier lieu, au-delà des côtés négatifs évidents que recèle la pandémie, il faut en déceler les aspects positifs, en ce que son apparition a mis en exergue les vulnérabilités que l’encadrement institutionnel du monde du travail, incapable de protéger efficacement les entreprises et les travailleurs, soit en raison de l’absence de mécanismes de protection soit s’ils existent, de leur caractère obsolescent car n’ayant pas accompagné l’évolution du monde du travail. Aussi, il nous apparaît nécessaire, d’une part, de profiter de cette malheureuse occurrence pour moderniser le cadre institutionnel du monde du travail et de bien distinguer ce qui relève de l’exceptionnel de ce qui relève de l’indispensable modernisation de l’environnement institutionnel de l’entreprise algérienne.
· Ensuite et concernant la formulation de la mesure évoquée, il ne s’agit pas d’un élargissement à l’assurance chômage mais d’un mécanisme nouveau n’ayant jamais été pris en charge ni par la Cnac ni par toute autre institution puisque le chômage technique rémunéré est, à ce jour, une opportunité laissée à la seule négociation entre les partenaires sociaux qui ne peuvent l’appliquer que dans le seul cas de l’existence d’une volonté paritaire d’y recourir et la capacité de l’entreprise à faire face aux coûts qu’il induit (la loi ne régit pas le chômage technique mais ne l’interdit pas pour peu qu’il soit librement négocié et pris en charge financièrement par l’entreprise). Le dispositif actuel d’assurance chômage ne prévoit pas l’intervention de la Cnac en l’occurrence.
C’est ce qui explique l’état de sidération dans lequel étaient (et sont toujours) plongées les entreprises.
Il s’agit donc d’un nouveau mécanisme certes bienvenu et opter d’en confier l’application à la Cnac, nous semble tout à fait envisageable. Toutefois, il s’agira comme signalé plus haut de distinguer le caractère exceptionnel de cette mesure pour soutenir les entreprises face à la pandémie actuelle et leur permettre de faire face à une situation inédite et particulièrement impactante mais aussi de profiter de cette occurrence pour adopter un mécanisme pérenne qui pourra enrichir les instruments de protection sociale de notre économie et constituera sans conteste, un progrès dans l’amélioration de la flexibilité des relations de travail (qui malgré la rupture systémique contenue dans les lois sociales de 1990, continuent de souffrir de rigidités anachroniques).
La formulation de cette mesure dans le document mérite des clarifications :
o Lorsqu’on affirme qu’il faut « étendre l’éligibilité à l’assurance chômage pour la cessation temporaire d’emploi », il faut bien comprendre que le bénéfice des indemnités d’assurance chômage est institué pour accompagner une perte d’emploi pour raison économique et donc qu’il s’agit en principe d’indemniser des travailleurs retirés temporairement de l’activité pour des causes économiques. On appelle les licenciements pour cause économique des licenciements sans cause imputable au travailleur, pour les distinguer des licenciements fautifs pour cause disciplinaire.
o Il faut donc profiter de cette volonté d’agir sur la situation vulnérable des travailleurs qui peuvent être exposés à ce retrait dans une situation non nécessairement exceptionnelle comme c’est le cas avec la survenance de la pandémie par exemple. Il suffit d’un cycle récessif de l’économie pour que le chômage apparaisse en masse et contraigne de nombreuses entreprises à opérer des compressions d’effectifs.
Ici la proposition consiste à opérer un véritable aggiornamento des dispositifs mis en place par les décrets législatifs de 1994 qui avaient été adoptés sous la contrainte des institutions financières internationales comme conditionnalités dans le programme d’ajustement structurel[3].
n Il faudra notamment supprimer ou réduire très sensiblement la charge de la contribution d’ouverture de droits existante qui était censée jouer le rôle de ticket modérateur mais qui a opéré comme un véritable frein à l’accès à l’assurance chômage. Les partenaires sociaux auront privilégié le « départ volontaire » dont le recours s’était avéré en définitive plus économique.
n Il faudra en outre supprimer les nombreux verrous dont ces lois avaient jalonné le parcours, pour accéder au bénéfice de l’assurance chômage et à la retraite anticipée qu’il est facile d’identifier.
n Il faudra probablement sur la base d’une étude actuarielle circonstanciée, étudier la viabilité des mécanismes d’indemnisation dont les résultats détermineront le degré de générosité[4].
o Il faudra aussi se prononcer sur la nécessité d’ouvrir l’accès à l’assurance chômage aux travailleurs en contrat à durée de travail déterminée qui est devenue statistiquement le mode statistique dans certains secteurs et les mutations en général que connaît le monde du travail dans le monde entier[5]. Le CDD eu égard à la fréquence de son usage ne peut plus être considéré comme une forme d’emploi atypique. Les statistiques, y compris en Algérie, démontrent qu’il y a autant de travailleurs en CDD qu’il y en a en CDI.
o Cette mesure non seulement rétablirait une règle d’équité consubstantielle de la sécurité sociale[6], mais en outre participe à construire la protection de cette catégorie de travailleurs, en réduisant les effets négatifs de la fin légale de leur contrat. Cela permet pour les secteurs où le CDD est la règle (BTP par exemple), d’organiser la soudure entre la période entre un CDD et un autre ; soudure qui pourra le plus souvent, être assurée par une phase couverte par l’assurance chômage.
Là aussi et dans un souci de viabilité, les durées et la générosité de la prise en charge seraient à déterminer par une étude actuarielle.
o S’agissant du chômage technique qui consiste soit en un soutien des pouvoirs publics soit en un mécanisme assurantiel ou mutualiste[7], d’accompagnement des entreprises fortement impactées par les effets d’une crise économique particulièrement lourde (forte récession économique) ou par un événement imprévisible extérieur exceptionnel (telle cette pandémie par exemple), il s’agit ici aussi de raisonner en deux temps :
n Pour faire face à la pandémie, il est évident que l’intervention financière de l’Etat a pour objectif d’éviter l’effondrement de l’économie nationale suite aux innombrables fermetures d’entreprises qui ne sauraient dès lors participer à une quelconque relance, le cas échéant. Dans ce cas, l’Etat se substituant aux entreprises, prend à sa charge les dépenses salariales (y compris les cotisations fiscales et sociales y relatives). Le droit commun du travail sera dès lors suspendu car les sommes versées à ce titre ont un caractère vivrier et justifient pour la période considérée, les montants alloués, nécessairement en deçà des salaires normalement perçus (leur niveau devra être indexé sur un pourcentage du salaire moyen comme par exemple en France où l’Etat a versé aux travailleurs confinés, jusqu’à 85% du salaire ; laissant aux entreprises, l’opportunité mais non l’obligation, de verser les 15% restants dans la perspective éventuelle de fidéliser leurs travailleurs. La seule obligation qui pèse sur les employeurs est de s’interdire de licencier les travailleurs bénéficiant de ces allocations pendant toute la durée de cet octroi.
n Mais le fonctionnement « normal » de l’économie, c’est-à-dire en dehors de la survenance d’une situation exceptionnelle, n’est pas exempt de dysfonctionnements divers et qui nécessitera pour une entreprise (voire un secteur entier) de restreindre son activité et devoir mettre au chômage technique une partie ou l’ensemble de ses travailleurs durant une période plus ou moins longue. Dans ce cas, l’adoption d’un mécanisme de protection comme il en existe dans de nombreux pays du monde, serait s’entend, bien venue. On peut dès lors imaginer un mécanisme assuranciel et/ou mutualiste financé par un point de cotisation[8] à rechercher.
n S’agissant de l’élargissement de « l’allocation exceptionnelle de chômage au profit de toute personne de profession libérale et/salarié d’entreprise », il va sans dire que la question ne se posera pas dans les mêmes termes pour les professions libérales, dont le paradigme de la protection sociale se pose autrement et devra faire l’objet d’une réflexion interne aux différents corps des professions libérales.
Introduire plus de flexibilité dans le code du travail :
o Le document parle de code du travail, or le droit du travail n’a jamais à ce jour fait l’objet d’une codification. Il est grand temps d’entamer le processus de codification plusieurs fois annoncé mais jamais entamé. Il est clair que ce processus ne pourra en aucun cas être l’objet d’un processus administratif et devra passer par le dialogue social le plus étendu. Il est évident que c’est ce processus de dialogue social qui en a retardé l’avènement à ce jour. Pourtant le processus de codification est un impératif incontournable à même de permettre de mettre à niveau le corpus juridique social et surtout d’en assurer la cohérence d’ensemble.
o On parle là de la mise à jour de notre droit du travail et de la nécessité évoquée plus haut de le débarrasser des scories du droit du travail hérité de la période dite « socialiste ».
o Il faudra en profiter pour rendre plus rigoureux le contrôle du respect des lois sociales (bilans sociaux des entreprises, rating social assuré par une agence dédiée à cet effet)[9].
o Il convient de redynamiser les fonds dédiés à la formation des travailleurs qu’ils soient en cours d’activité ou ayant perdu un emploi pour cause de fin de CDD ou de perte économique (CDI) et en particulier rendre plus opérationnel le Fnac[10] qui se limite à prélever une taxe d’apprentissage et de formation continue et ne les réinjecte que très partiellement dans la formation des travailleurs.
o Pourquoi ne pas dès lors reconnaître un droit prioritaire à la formation reconversion des travailleurs ne travaillant plus ; comme un des instruments de reclassement devant accompagner les pertes d’emplois économiques. (introduire l’idée d’un crédit individuel de formation aux travailleurs victimes de licenciements économiques)[11].
o Le document évoque le recours au travail intérimaire et en même temps il faudra autoriser le contrat de portage salarial : des entreprises mettant à la disposition d’autres entreprises de la main-d’œuvre d’appoint quelle que soit sa qualification pour quelques jours de travail. Les entreprises utilisant cette main-d’œuvre n’ayant pas à se préoccuper d’en gérer la situation (externalisation). L’entreprise mettant à sa disposition cette main-d’œuvre se chargeant des déclarations légales et étant soumises aux contrôles des pouvoirs publics (inspection du fisc, du travail et de la sécurité sociale). L’entreprise porteuse ayant plus de chance de faire travailler une main-d’œuvre intérimaire plus longtemps, si elle la propose à plusieurs employeurs directs.
o Il faut à mon sens assouplir le recrutement par les entreprises et dépénaliser le recrutement libre. Concomitamment, il faudra obliger les entreprises à communiquer sur leurs recrutements et sanctionner sévèrement ceux qui s’en dispensent, car les pouvoirs publics doivent disposer de l’information et la mettre à disposition des acteurs et autres citoyens conformément à la Constitution[12].
Soutien et relance économique :
L’intitulé de ce sous-paragraphe est porteur de promesses d’accompagnement des entreprises dont la résilience est loin d’être au rendez-vous. Aussi les propositions qui y sont contenues méritent incontestablement d’être évaluées pour aboutir à l’adoption de mesures concrètes et efficaces pour soutenir l’appareil productif dans la phase post-Covid de relance de l’économie.
Au-delà de l’aspect de liste à la Prévert que semble prendre cet étalage de propositions sans grande cohérence d’ensemble, certaines propositions méritent un examen approfondi. l s’agit notamment de :
a) La création d’un fonds pour venir en aide aux petites entreprises en difficulté :
b) La création d’un régime de sauvegarde des entreprises traversant des difficultés temporaires.
c) La prise en compte du traitement du secteur informel.
d) L’intervention de la Cnac pour la prise en charge des situations de chômage temporaire pour les propriétaires des micro-entreprises.
Il convient tout d’abord de préciser que les paragraphes a, b et d relèvent à notre sens du même sujet et devront être traités sous le même paragraphe que nous intitulerons « mesures pour l’accompagnement des entreprises en difficultés ».
Le traitement du secteur informel devra être distingué du reste et sera évoqué ultérieurement.
« Mesures pour l’accompagnement des entreprises en difficultés »
Evoquer l’intervention de la Cnac pour la prise en charge n’est pas fortuite à mon sens. En effet, pour quiconque évoque l’historique de la mise en place de la Cnac s’apercevra que la question de l’aide aux entreprises pour la sauvegarde de l’emploi par la Cnac, est inscrite dans ses statuts[13]. Cette disposition qu’on retrouve in fine de l’article 5 des statuts de la Cnac, passé presqu’inaperçue avait fait l’objet de la mise en place d’un dispositif national financé par des fonds dégagés sur des revenus de placement ayant permis d’intervenir au profit d’une trentaine d’entreprises publiques gérées par les trois fonds de participation régionaux.
Ce dispositif avait fait l’objet d’un document fondateur dans lequel la philosophie du mécanisme avait été arrêtée et des procédures précises avaient été adoptées (une trentaine).
La philosophie ayant assis l’intervention de la Cnac avait été décrite et adoptée par les organes internes (conseil d’administration), approuvée par la tutelle (ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale) et agréée par deux recommandations du Conseil national des participations de l’Etat (présidée à l’époque par M. Benflis).
Elle consiste dans les règles suivantes :
contribuer au maintien des activités des entreprises en les aidant à se bâtir un avenir dans le respect des exigences de l’économie concurrentielle par l’amélioration de leur gouvernance ; pour ce faire, le programme AED finance, en concours définitif, les études et actions nécessaires au management compétitif des entreprises, concernant notamment :
o la connaissance et le suivi de leurs marchés,
o la stratégie et l’organisation adaptées,
o la valorisation des ressources humaines,
o la mise en place de procédures de gestion et de contrôle,
o la pratique systématique du calcul financier pour les investissements,
o la maîtrise de la qualité et des coûts de production,
o le respect des ratios de base de gestion financière.
l’objectif principal du programme AED restant la préservation des emplois économiquement viables.
Contribuer à la préservation des emplois économiquement viables, c’est à dire correspondant au strict besoin des entreprises qui sera déterminé sur la base des actions internes de redressement appuyées sur le package d’études financées par le programme AED.
Il va sans dire que pour bénéficier des aides de la CNAC les entreprises « conventionnées » s’engageaient à respecter une conduite à tenir drastique dans la gestion de leur affaire sous le contrôle des experts de la CNAC lesquels le cas échéant siégeaient dans leur conseil d’administration (en particulier lorsque la CNAC entrait dans le capital via le compte courant d’associés).
Ce faisant de nombreux métiers étaient développés par la CNAC :
n Celui de l’évaluation des entreprises concernées (financière, sociale, technologique)
n Celui du fonctionnement d’un fonds d’investissement.
Des équipes d’experts évaluateurs (internes et externes) avaient été mises en place au niveau central et régional.
Cette expérience aurait pu être étendue au secteur privé dès lors que le ministère de tutelle avait demandé à la Cnac de la proposer à l’entreprise Achaibou qui était menacée de dépôt de bilan suite aux dégâts subis par les évènements dits de Kabylie en 2001. La Cnac, tout à fait disposée à le faire, n’avait pas pu intervenir en raison du refus des gestionnaires d’y acquiescer, la formule étant trop avant-gardiste pour être approuvée.
Cette évocation historique est faite pour rappeler qu’il existe dans le fonctionnement des institutions algériennes, des expériences susceptibles d’être réhabilitées, sous réserve de mise à jour et de contextualisation[14].
S’agissant de la création d’un fonds d’investissement, il existe une autre expérience oubliée : celle du mort-né fonds d’investissement des travailleurs sur initiative de l’UGTA et soutenu par le gouvernement.
Inspiré par l’expérience réussie du fonds de solidarité des travailleurs du Québec créé au début des années 1980 pour faire face aux conséquences de la crise économique des années 1982 ayant plongé le Québec dans une lourde récession ayant jeté de très nombreux travailleurs au chômage. Cette situation avait poussé le principal syndicat ouvrier du Québec (la Fédération des travailleurs du Québec, FTQ) à lancer une expérience originale : la mise en place d’un fonds d’investissement abondé par un produit financier original, un complément de retraite par capitalisation supporté par les travailleurs eux-mêmes (qui souscrivent à des produits d’épargne[15]) et encouragé financièrement par l’Etat (crédits d’impôt).
Cette expérience lancée par l’UGTA avec le soutien et l’expertise de la FTQ québécoise, très enthousiaste, avait abouti à la création du fonds de solidarité des travailleurs qui aura vite fait long feu en raison essentiellement de l’absence chez les fondateurs du fonds, de la culture qui doit accompagner ce type d’instrument particulièrement sophistiqué[16] et l’antinomie que l’environnement institutionnel de l’époque[17] très éloigné de la démarche québécoise.
En tout état de cause, ce fonds qui a connu quelques années d’existence a dû capitaliser une réflexion qui gagnerait à être connue, ne serait-ce que pour apprendre de ses erreurs.
La prise en compte du traitement du secteur informel.
Le traitement de l’informel eu égard à son importance et son caractère particulièrement impactant pour l’économie nationale, ne saurait se suffire d’un traitement partiel mais exige la définition d’une vision d’ensemble[18] asseyant l’adoption d’une véritable stratégie nationale à même d’établir sur la base d’un état des lieux, un examen approfondi de ses contours, les actions à mettre en place et les moyens à mobiliser pour, sinon l’éradiquer, du moins le confiner à des proportions acceptables.
Il est évident que dès lors qu’on aura défini le poids de son impact sur l’économie nationale (pertes pour la collectivité nationale que l’évasion fiscale mais aussi les pertes que les organismes de sécurité sociale enregistrent[19] [20]), on pourra identifier les outils à mettre en place pour intégrer ce qui est intégrable et combattre les aspects nocifs et parasitaires sur le développement d’une économie saine (concurrence déloyale, économie souterraine). En effet, on ne lutte pas contre les travailleurs indépendants non déclarés comme on lutterait contre les producteurs et dealers de drogue ou ceux qui font commerce d’activités illicites. Les premiers peuvent facilement (selon des moyens appropriés) être intégrés dans l’économie nationale, tandis que les seconds doivent faire l’objet d’une lutte sans merci pour en débarrasser la société ou du moins en réduire les effets nocifs.
De très nombreux secteurs productifs emploient de nombreux travailleurs et génèrent des richesses sans contribuer à la dépense publique ni ne profitent d’une protection sociale adéquate, adaptée à la taille de leur activité.
Il n’est point besoin d’une étude pointue sur la protection des travailleurs de l’informel pour se faire une idée de l’importance quantitative du nombre de travailleurs non couverts par la sécurité sociale, alors même que celle-ci constitue un droit fondamental de l’homme reconnu comme tel aussi bien par la déclaration universelle des droits de l’homme (article 25) que par la Constitution algérienne (article 69).
Or, pour ce qui est de la protection sociale, les très nombreux travailleurs du secteur informel ne sont pas couverts par les organes publics de sécurité sociale.
Les arguments avancés (qu’une étude réalisée par la suite a pu corroborer) estimaient que la plupart des bénéficiaires de microcrédits considéraient que leur statut d’auto entrepreneur ou de micro emprunteur les excluait du bénéfice de la couverture sociale de la Cnas. Quant à l’accès à la Casnos, cela demeure trop coûteux pour eux.
Nous nous contenterons comme contribution à la protection sociale, mais aussi économique de nombreux travailleurs (de l’agriculture, des activités financées par le micro-crédit, [Angem, Ansej, Cnac], etc.]), d’évoquer la micro-assurance qui peut assurer les petites activités non couvertes ni par les assurances économiques classiques ni par les organismes de sécurité sociale.
Par ailleurs, il n’est pas dans la culture des auto-entrepreneurs de se protéger contre les aléas de la vie économique car le coût d’une police d’assurance classique leur apparaît comme une charge à éviter, plus qu’une protection à même de leur permettre de préserver leur santé et leur patrimoine productif. Et pourtant, il suffit d’un simple incendie, d’une panne trop lourde à prendre en charge pour que leur petit business soit remis en cause, et que commence le retour vers la précarité, affublée d’un crédit à rembourser.
C’est ainsi que dans tous les pays du monde, il existe un mécanisme adapté aux micro-emprunteurs qu’on appelle la micro assurance. Celle-ci permet aux petits artisans, petits agriculteurs, micro entrepreneurs, de bénéficier d’une protection économique et sociale efficace, à moindre coût.
Le rôle de la micro assurance consiste à offrir aux exclus de l’assurance, un mécanisme d’inclusion dont l’efficacité est comparable à l’assurance classique mais qui demeure adaptée à leurs bourses.
Une étude sur les possibilités d’introduction de la micro assurance a été lancée par le ministère chargée de la PME et supportée par la coopération allemande (GIZ) a été achevée en 2011.
Cette étude menée par une équipe pluridisciplinaire composée de 6 experts algériens et de deux experts étrangers (canadien et français) et dont j’ai été le coordinateur, a examiné tous les tenants et aboutissants d’une telle introduction.
Ses recommandations, très claires, concluaient à la faisabilité rapide d’une telle introduction en Algérie et qui, incontestablement, améliorera les conditions de vie et d’activité de toutes les personnes bénéficiant de mesures d’aide de l’Etat pour la création de leur propre activité. Malheureusement, cette étude est oubliée dans les tiroirs d’un quelconque ministère et abandonnée à « la critique rongeuse des souris»[21].
Cette expérience trouve à mon avis tout son intérêt dans le fait que des acteurs économiques publics et privés sont disposés à s’y impliquer (CCR, Alliance assurances).
II est donc plus que jamais l’heure de capitaliser sur les nombreuses expériences et études réalisées et négligées du temps d’opulence.
*Membre de CARE (Août 2020)
[1] CARE a initié un « programme de réformes économiques pour l’entrepris (PREE) » qui préconise un nouveau paradigme de contribution des partenaires économiques et sociaux selon une démarche « bottom up », itérative et la plus inclusive possible. De nouvelles formes de dialogue social devront être adoptées pour permettre la refondation d’une représentation catégorielle plus représentative et capable de porter les intérêts de tous les stakeholders.
[2] Quoiqu’un examen des chiffres disponibles des comptes de la Cnac augure d’une capacité de celle-ci à contribuer sensiblement au financement des mécanismes proposés.
[3] Confère les décrets législatifs n° 1994-09, 1994-10 et 1994-12, Journal Officiel n°34 du 1er juin 1994.
[4] Taux de couverture, durée de la couverture, exigence de recherche d’emploi, lutte contre les abus de toutes sortes.
[5] Le travail salarié à durée indéterminé notamment.
[6] « Qui cotise peut prétendre à bénéfice ». Or les travailleurs en CDD cotisent à ce risque social au même titre que leurs employeurs mais ils en sont exclus du bénéfice.
[7] Ou même un mix des deux.
[8] Il est évident que cela posera le problème de l’équilibre de la protection sociale dans son ensemble et le débat sur les coûts du travail ; mais la transparence des comptes entre les risques, devra obliger à évaluer le poids de chaque risque sur la masse globale des prélèvements obligatoires. En clair, eu égard au caractère erratique de la survenance du risque, une prise en charge du chômage technique, basée sur la probabilité du risque pourrait être confiée à la Cnac, pour peu que le taux actuel de 1,5% soit réévalué.
[9] On peut imaginer l’exigence par les banques d’un bilan social (entre autres) attestant de la « bonne conduite » sociale de l’entreprise emprunteuse gage de sa bonne santé sociale, comme cela se fait dans de nombreux pays étrangers.
[10] Fonds national pour l’apprentissage et la formation continue.
[11] Et envisager la contribution du Fnac au financement de ce droit. La taxe prélevée n’étant pas un impôt, on devrait pouvoir en assurer l’affectation au développement de la formation continue des travailleurs.
[12] Article 51 de la Constitution.
[13] L’article 5 du décret n°94-188 du 6 juillet 1994 portant statut de la Cnac confie à celle-ci la charge de contribuer au développement d’activités au profit des chômeurs dont elle a la charge à travers notamment (…) l’aide aux entreprises en difficulté dans leurs actions de préservation de l’emploi selon des formes et modalités arrêtées par convention.
[14] Il est certain qu’on pourra retrouver dans les archives de la CNAC, les instruments et expériences des années 2000 en vue d’en examiner la pertinence, aujourd’hui.
[15] Le REER (Régime enregistré d’épargne-retraite) est un moyen pour les travailleurs Québécois qui y souscrivent, d’épargner tout au long de leur vie professionnelle dans le but de se créer un plus gros revenu de retraite.
[16] Et notamment le traitement économique du chômage.
[17] L’incapacité de valoriser l’épargne en la capitalisant en bourse par exemple.
[18] A ce propos CARE avait initié une réflexion globale sur l’ampleur du sujet qui avait été mise sous le boisseau en raison de l’intérêt très marginal que lui avaient accordé les pouvoirs publics, à l’époque.
[19] L’évasion est estimée à quelque 650 milliards de dinars en 2014.
[20] « Calculée sur la base du salaire national moyen dans le secteur privé » (ONS 2014, cité par M.Noureddine Bouderba, quotidien Liberté n°7090 du 30 novembre 2015).
[21] Gageons que de nombreux travaux utiles connaissent le même sort.